Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Nous en avons débattu en commission des lois. Votre nouvelle proposition me semble plus équilibrée, avis favorable.

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