Intervention de Philippe Chassaing

L'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales précise que des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation de l'article par les autorités représentatives, l'amendement propose de remplacer le mot « et » par les mots « entre eux ou avec ». Voilà pour l'amendement n° 1485 .

L'amendement n° 1486 est défendu.