Intervention de Thibault Bazin
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Thibault Bazin :Il vise à permettre au conseil de la métropole et au conseil communautaire, s'ils le souhaitent et selon le calendrier qu'ils déterminent, de subordonner l'exercice de certaines de leurs compétences à la reconnaissance d'un intérêt métropolitain ou communautaire.
