Intervention de Patrick Loiseau

Monsieur Bazin, je comprends votre interrogation sur le fonctionnement de l'Assemblée, mais elle n'entre pas dans le cadre de la discussion de ce matin. Elle pourra faire l'objet d'un autre débat, voire d'un texte constitutionnel.

En l'espèce, tous les amendements déposés par le Gouvernement ont l'objectif très simple et louable d'adapter des mesures en fonction des différents statuts juridiques des établissements. Je crois que nous ne pouvons qu'être d'accord sur cette actualisation.