Intervention de Olivier Dussopt

Je vais répéter ce que j'avais indiqué en première lecture, et qui est toujours vrai. À la suite de la décision du Conseil d'État, nous avions annoncé que nous allions sécuriser la doctrine par une disposition législative ; c'est l'objet de l'article 3. Je tiens à rassurer les usagers, les prestataires et les opérateurs : l'article 3 prévoit un champ strictement constant par rapport à ce qui se faisait précédemment, ce n'est que de la sécurisation. L'avis du Gouvernement sera donc défavorable pour tous les amendements qui touchent au périmètre du crédit d'impôt des services à la personne.

Cela étant, le sujet de la téléassistance a fait débat pendant quelques semaines. Dans un courrier, j'ai eu l'occasion de préciser aux différents acteurs que la doctrine restait la même et que les prestations de téléassistance étaient bien incluses dans le périmètre du crédit d'impôt.

Le président de la commission des finances a déposé un amendement à ce sujet. Même si nous considérons qu'il est satisfait – puisque la doctrine reste inchangée et que cela est conforme au droit – son adoption, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du rapporteur général, sera de nature à rassurer l'intégralité des acteurs. Je répète donc que l'avis est défavorable sur tous les amendements qui modifient le périmètre, mais qu'il sera favorable à l'amendement sous-amendé de M. le président de la commission.