Intervention de Laurent Saint-Martin

Il est vrai que le problème soulevé par les amendements n'est pas budgétaire : il est juridique. Leur adoption poserait un vrai problème de conformité au droit communautaire, et en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA.

Cependant, vous pointez un sujet qui est éminemment important pour nos PME, surtout au lendemain de la crise : celui de la trésorerie. Mais il semble que la fragilité créée puisse être compensée, dans le cadre du présent article, par le fait que les entreprises dont nous parlons pourront déduire la TVA des acomptes versés aux fournisseurs. Je pense donc que l'impact sur leur trésorerie peut être neutralisé. Par ailleurs, en cas de difficultés liées à l'application des mesures de l'article, il existe des outils de financement permettant de couvrir le BFR – besoin en fonds de roulement.

Il est donc impossible d'adopter vos amendements pour des raisons liées au respect du droit communautaire. Je ne suis en outre pas convaincu que les effets en matière de trésorerie soient si importants que ce que vous dites, notamment grâce à la possibilité de déduire la TVA des acomptes.