Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 23

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

C'est à mon tour de donner un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption des sous-amendements. Il est très important de mettre sur un pied d'égalité les annonces qui sont passées par des professionnels de l'immobilier et celles qui passent directement de particulier à particulier, ce que l'amendement permet de faire en exigeant dans les deux cas que les annonces mentionnent les informations nécessaires concernant l'encadrement des loyers : c'est un progrès. Côté professionnels, nous avions la base légale, et un arrêté est en cours de discussion pour être prochainement publié ; côté particuliers, il n'y avait pas de base légale : c'est tout l'intérêt de l'amendement.

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