Intervention de Mickaël Nogal

Notre collègue l'a dit : cette disposition existe déjà dans le CGCT, et elle revêt d'abord un caractère symbolique. L'exercice des compétences transférées par l'État procède d'une convention signée, sous réserve d'un certain nombre d'obligations – nous avons eu l'occasion d'y revenir au cours de nos débats –, et pour une durée limitée. La convention peut être dénoncée par les préfets si les objectifs fixés ne sont pas atteints ou qu'on ne cherche pas suffisamment à les atteindre. Nous avons déjà évoqué le rôle du préfet vis-à-vis des collectivités. Il s'agit d'autant d'éléments qui caractérisent la volonté du législateur de conserver une responsabilité de principe de l'État dans le champ de la politique de l'habitat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.