Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 25 bis a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis. Au fond, la notion d'habitat recouvre non seulement le champ du logement mais aussi ceux de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace ; or c'est bien le bloc communal qui est doté de ces compétences. Il ne nous paraît donc pas souhaitable d'élargir aux départements la possibilité de bénéficier du statut d'AOH, compte tenu des compétences qui sont en jeu – comme vous le savez, les PLU et les PLUI sont respectivement établis au niveau d'une commune ou d'une intercommunalité. Il vaut donc mieux laisser les choses en l'état.
