Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 25 bis a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je partage bien évidemment les arguments de M. le rapporteur pour avis. Les intercommunalités devront présenter un PLU et un PLH pour justifier leur capacité à exercer la compétence relative à l'habitat.
Rappelons, par ailleurs, monsieur Bazin, que l'article 25 bis A a été rédigé par le Sénat. Vous nous appelez bien souvent à respecter le travail de la Haute Assemblée. Initialement, je le reconnais, le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement sénatorial à l'origine de cet article, mais nous avons fini par nous y rallier en commission. Nous devons, je crois, en rester là, et respecter la rédaction du Sénat.
