Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 25 bis a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cet amendement élargit les compétences détenues par les EPCI à fiscalité propre qui seront reconnus autorités organisatrices de l'habitat. Une clause aux conventions pluriannuelles conclues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) permettra de prévoir que la reconstitution de l'offre de logements sociaux s'effectue prioritairement dans une commune carencée. Si aucune commune carencée n'est située dans le périmètre de l'unité urbaine, la convention autorisera que la reconstitution de l'offre intervienne en dehors de ce périmètre, dans le respect des limites territoriales de l'EPCI. Cette clause vise à renforcer la mixité sociale. Avis favorable.
