Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 25 bis
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Je m'étais engagée à instruire ce point lorsque nous en avions débattu en commission. J'ai le plaisir d'annoncer que le Gouvernement émet également un avis favorable à ces amendements.
