Intervention de Jacqueline Gourault

Il vise à expérimenter pendant six ans une simplification des autorisations d'exploitation commerciale en renforçant la stratégie commerciale dans les SCOT et les PLUI en lien avec les ORT.

L'amendement est issu d'un travail étroit avec l'ensemble des ministères concernés et les associations de collectivités territoriales, à partir d'un constat simple et sans appel : la régulation de l'urbanisme commercial n'a pas permis de limiter la croissance des surfaces commerciales. Leur nombre augmente quatre fois plus vite que la consommation, et le taux de vacance est passé de 7 % il y a dix ans à 12 % en 2020.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est mobilisé sur cette question, avec le programme Action cœur de ville, la réforme des SCOT – qui doivent désormais se doter d'un plan stratégique commercial – que vous avez votée ou encore la loi « climat et résilience », qui a permis de limiter fortement la construction des surfaces commerciales. Néanmoins les gisements fonciers sont importants dans les espaces déjà urbanisés et le potentiel de commerces à construire reste élevé. Vous savez d'ailleurs que, dans cette perspective, on a volontiers recours au fonds friches.

L'expérimentation proposée, qui vise à renforcer cette dynamique, permet au préfet, après avis conforme de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC), de confier la délivrance des autorisations au maire. La condition essentielle est que les documents d'urbanisme limitent fortement la capacité à construire de nouvelles surfaces et encouragent la reconversion. L'expérimentation est donc menée dans un cadre contrôlé et pourrait concerner, à terme, une dizaine de territoires au maximum. Naturellement, les services de l'État et la CNAC accompagneront les collectivités volontaires, dans le cadre d'un dispositif dédié, tout au long du processus d'expérimentation. Cela permettra également de simplifier les procédures.

L'amendement précise bien sûr que les projets impliquant une artificialisation des sols sont exclus de ce dispositif et resteront soumis à la procédure prévue par la loi « climat et résilience ».