Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Je me permets de rebondir sur la remarque de notre collègue Anne Blanc. Est-il pertinent que la présidente de la CNAC émette un avis sur une disposition qui touche directement cette commission ? N'est-ce pas un cas où devrait s'appliquer l'obligation de déport ?

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