Intervention de Jacqueline Gourault

Il fait suite à un amendement de M. Castellani du groupe Libertés et territoires et vise à permettre le transfert de biens vacants et sans maître aux conservatoires d'espaces naturels, au-delà des limites des périmètres d'intervention du Conservatoire du littoral.

Les conservatoires d'espaces naturels sont des acteurs importants pour la préservation des espèces… des espaces, mais bien sûr aussi des espèces, et des écosystèmes. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages autorise, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maître aux conservatoires d'espaces naturels. Cette disposition permet de lutter contre l'artificialisation des sols, pour la protection des écosystèmes. Cependant, tels qu'ils sont rédigés, les textes limitent l'application de cette procédure au seul périmètre de compétence géographique du Conservatoire du littoral, alors que la stratégie nationale pour les aires protégées, adoptée au début de l'année 2021, montre que le fort enjeu de préservation des écosystèmes concerne un ensemble de territoires plus vaste.

L'amendement vise tout simplement à corriger ce défaut de rédaction, sans bien entendu remettre en cause la priorité donnée aux collectivités pour l'affectation des biens sans maître.