Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Le problème des biens sans maître est très lourd. La proposition relative à la notion d'identification me semble pertinente car il existe de nombreuses interprétations en ce domaine, qui laissent souvent les communes démunies. En théorie, je le reconnais volontiers, madame la ministre, celles-ci ont accès à l'état-civil et aux matrices cadastrales, mais la notion d'identification est parfois sujette à caution.

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