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Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant de commencer mon intervention, j'ai une pensée pour mes amis, mes frères et mes soeurs de La Réunion qui viennent d'être touchés par un cyclone. Les nouvelles sont assez bonnes, malgré quelques dégâts dans le Sud. Souhaitons qu'il n'y ait plus de nouveau cyclone cette saison.

Je ne reviendrai que très brièvement sur la crise sociale du logement en outre-mer, me limitant à deux chiffres. En France hexagonale, 66 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 80 % outre-mer : ces 14 points d'écart donnent la mesure des difficultés qui persistent dans nos territoires.

La proposition de loi de nos collègues socialistes porte sur l'indivision successorale en outre-mer, pointant cette forme juridique comme étant une cause de tension sur le marché du logement. L'objectif est de faciliter la sortie de l'indivision et, ainsi, de favoriser une relance de la politique du logement. La cause est noble, et nous ne pouvons que saluer et encourager cet état d'esprit, tant la crise du logement est problématique pour l'équilibre des familles et les conditions de vie dans nos territoires. Mais très peu de chiffres sont disponibles, et moins encore indiquent que l'indivision serait la cause unique ou principale de la crise du logement en outre-mer.

On peut penser que les 30 % de contentieux fonciers dans les affaires civiles en Guadeloupe et en Martinique – 25 % à La Réunion – ne résultent pas seulement de l'indivision, donc, mécaniquement, que l'indivision est loin d'être le seul facteur de gel du foncier. Pour être très précis, on peut tout de même noter que la propriété foncière publique est beaucoup plus développée en outre-mer, allant de 13,5 % de la superficie en Martinique à 37,5 % à La Réunion et jusqu'à 95 % en Guyane.

Nos sociétés ultramarines possèdent des particularités qui touchent aussi à la conception de la propriété, parfois reconnue par l'État lui-même. Par exemple, en Guyane, il existe des « zones de droits d'usage collectifs » au bénéfice des communautés amérindiennes. Cette tradition s'oppose à l'individualisation des droits – y compris à celle du droit de propriété au détriment de la propriété collective – , à l'inverse de ce que nous voyons dans l'hexagone.

Nous le savons, beaucoup de familles ultramarines vivent aussi l'indivision comme un rempart protégeant le patrimoine familial. C'est également parfois un rempart contre l'appropriation foncière par certains groupes financiers étrangers ou hexagonaux qui veulent poursuivre leur spéculation immobilière.

Par ailleurs, on nous présente l'indivision comme source de conflits insurmontables, alors que la loi est là pour régler les problèmes d'indivision, mais aussi pour protéger les droits des indivisaires. La solution à ces cas de conflit, c'est de donner davantage de moyens humains et financiers à la justice, pour que les dossiers ne traînent pas et qu'ils soient traités dans des conditions acceptables.

L'exposé des motifs du texte a aussi trop tendance à dédouaner l'État de sa responsabilité dans le manque de financement de la construction de logements. La lourdeur administrative française est loin d'être étrangère à la crise du logement dans les outre-mer. Ainsi, nous, à La France insoumise, nous ne croyons pas que quelques modifications à la marge puissent être la solution aux problèmes que rencontrent nos populations. Notre projet, « L'avenir en commun », présente l'orientation qui nous semble devoir être prise à cet égard.

Selon une évaluation datée de 2015, il manquerait 60 000 logements en outre-mer. Des solutions existent, mais la responsabilité incombe aux collectivités locales et à l'État : nous devons lancer un plan ambitieux de construction massive de logements publics, sociaux et aux normes écologiques, antisismiques et anticycloniques. Nous avons également besoin d'un plan de rénovation et de réhabilitation des très nombreux logements indignes ou précaires.

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