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Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne serai pas très long, monsieur le président, mes chers collègues, puisque nous reprendrons nos travaux ce soir.

Je remercie solennellement tous les intervenants pour leur soutien mais aussi pour leur éclairage. Nous devons, en effet, travailler en partenariat sur cet enjeu majeur d'utilité publique. C'est parce qu'il s'agit d'un enjeu d'utilité publique que nous avons pu trouver des solutions pour éviter toute inconstitutionnalité.

Je regrette l'absence de notre collègue Ratenon. Je ne voulais pas seulement le rassurer mais lui confirmer ce que j'ai déjà dit à la tribune : ce texte ne vise pas à libérer du foncier pour la spéculation. Je pensais qu'il avait mieux compris le sens de mon propos !

Je rappelle quelques conséquences sanitaires de la non-sortie de l'indivision, qui représente 40 % voire 83 % dans certaines communes – le pourcentage est moindre à La Réunion mais, avec 27 % ou 28 %, il demeure relativement important. Dans les Antilles, entre 2013 et 2014, quarante personnes sont mortes du chikungunya ou de la dengue et mille personnes ont été touchées. Je ne dis pas qu'une telle situation est exclusivement liée à la question de l'indivision mais celle-ci y contribue énormément. Lorsque j'ai emmené la ministre dans le quartier de l'Ermitage, elle a pu voir dans une seule rue une dizaine de maisons en indivision abandonnées. À La Réunion, en 2006, 243 personnes ont perdu la vie suite à ces maladies et près de 100 000 personnes ont été touchées par le chikungunya.

J'insiste sur la portée de ce texte, que Jean-Philippe Nilor a rappelée : il ne s'agit pas seulement de la livraison de logements, même s'il est évidemment important de favoriser la construction, la réappropriation des villes, le renouvellement de la protection des maisons traditionnelles – c'est très important – et la facilitation du développement économique en évitant des conflits particuliers.

Deuxième observation, je comprends le souhait qu'a notre collègue Nilor de rendre ce texte efficace. Qu'il soit rassuré, il n'y a de notre part aucune volonté de « com' ». Nous voulons travailler sérieusement. Lui-même a d'ailleurs participé avec moi à plusieurs réunions locales en Martinique, récemment encore, afin de parvenir à trouver la meilleure solution possible.

Lorsque l'on élabore un texte de loi, il est toujours très difficile de préjuger d'une efficacité totale. Ce serait très prétentieux de ma part de prétendre qu'il en est ainsi et je ne le suppose même pas. Des marges de progression existent et c'est pourquoi un texte est destiné à être adapté en permanence. Demain matin, un amendement peut très bien venir améliorer le dispositif.

Je conclus en remerciant Mme la présidente de la commission des lois pour son esprit d'ouverture et pour nous avoir permis d'étudier ce texte dans des délais acceptables.

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