Intervention de Thibault Bazin

L'alinéa 3 prévoit que « l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux ». Mes chers collègues, il ne précise pas qui vérifiera que l'acte respecte l'obligation de préserver les caractéristiques initiales d'un chemin. Lors de l'enquête publique, tout le public peut vérifier que l'aliénation du chemin ne lui portera pas préjudice. Quel est le tiers neutre qui vérifiera que les conditions sont réalisées ?