Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 27 ter

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

L'interdiction de l'aliénation des chemins ruraux qui continuent d'être empruntés a été votée en commission à l'article 27 quater A avec avis favorable du Gouvernement.

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