Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

L'objet du bail réel solidaire, qui est un bail de longue durée, est de faciliter l'accession à la propriété, notamment pour les ménages modestes. Le dispositif que vous proposez à destination des travailleurs saisonniers me paraît aller un peu trop loin par rapport au cœur de la mission du BRS. Cela pourrait affaiblir son principe. Attendons de voir s'il est nécessaire le faire évoluer dans quelques années. À ce stade, je suis défavorable à une telle évolution.

Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

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