Intervention de Thibault Bazin

Les alinéas 19 et 20 de l'article 28, que vous avez fait adopter en commission, prévoient une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer ce nouveau régime de bail, support des activités nouvelles des OFS telles que définies dans cet article. Or il me semble anormal de procéder par voie d'ordonnance alors que le Parlement a toute légitimité pour légiférer sur ce sujet. Vous me répondrez que cette disposition est complexe, ce qui est vrai, mais celle-ci n'en devra pas moins être codifiée.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes très attachée à ce projet de loi et que vous y travaillez depuis plusieurs années. Il me semble donc que nous avons eu le temps suffisant pour codifier cette disposition par voie législative, d'autant plus qu'il s'est écoulé de longs mois depuis l'examen du texte par le Sénat.

On ne peut donc que déplorer la méthode de procéder par voie d'ordonnance. Les ordonnances, vous les avez multipliées depuis le début du quinquennat, sans parler de votre recours récurrent à la procédure accélérée. J'estime qu'agir de la sorte revient à manquer de respect au Parlement, dont le rôle est de se prononcer sur le fond des textes et de codifier les dispositions qu'ils contiennent.