Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 28

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

En l'occurrence, la rédaction de l'article 28 a évolué entre sa version initiale et celle qui est examinée aujourd'hui en séance publique,…

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