Intervention de Emmanuelle Wargon

…le texte ayant été examiné par le Sénat puis en commission à l'Assemblée nationale. Lors de la navette, nous avons ainsi réintégré la majeure partie de son contenu, à savoir le cadre précis dans lequel les OFS peuvent, à titre subsidiaire, intervenir sur d'autres projets que des logements sociaux. La rédaction juridique de ces nouveaux baux reste toutefois à élaborer, sachant que les BRS existants ont été définis par ordonnance.

J'ajoute que la loi « climat et résilience », promulguée il y a peu, a créé un nouveau bail réel solidaire pour l'adaptation au recul du trait de côte, sa rédaction ayant également été renvoyée à une ordonnance. Le Conseil d'État, dans son avis initial sur ce texte, l'avait d'ailleurs recommandé, en raison des spécificités juridiques de la disposition et de la nécessaire lourdeur de la rédaction.

Nous avons donc affaire ici à un point très spécifique. Il y a un précédent, celui du bail réel solidaire, et un deuxième est en cours, étant donné que l'habilitation a été adoptée s'agissant du bail relatif à l'adaptation au trait de côte : le travail devrait être achevé d'ici quelques mois. Il me semble donc qu'il s'agit d'un cas tout à fait proportionné d'habilitation à légiférer par ordonnances, aussi donnerai-je un avis défavorable à cet amendement.