Intervention de Emmanuelle Wargon

Il vise à permettre aux offices fonciers solidaires de recourir à la garantie d'emprunt des conseils départementaux et régionaux. En effet, si les OFS peuvent contracter des emprunts, comme les prêts Gaïa, auprès de la Banque des territoires, ceux-ci ne peuvent être garantis que par les communes et les EPCI et non par les départements et les régions. De nombreux OFS nous ont fait remonter cette difficulté, qui bloque l'accès aux financements et, partant, les projets. Nous proposons donc d'introduire cette nouvelle possibilité de financement.