Intervention de Emmanuelle Wargon

Il tend à autoriser la délégation du droit de préemption urbain à des sociétés dont les capitaux sont essentiellement publics et qui conduisent des actions de revitalisation commerciale ou artisanale.

Cet amendement, est le résultat d'une discussion engagée par Sylvia Pinel lors de l'examen du texte par la commission des affaires économiques. En effet, Mme Pinel souhaitait déposer un amendement visant à faciliter l'intervention d'opérateurs dédiés à la revitalisation commerciale des territoires et, analyse faite, il est apparu qu'il était effectivement nécessaire de compléter le droit pour permettre à ces opérateurs de réaliser des projets spécifiques de revitalisation de cellules commerciales.

Comme précédemment, c'est pour que l'amendement ne soit pas déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution que le Gouvernement le dépose, mais il est bien le résultat de nos travaux fructueux en commission.