Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 30
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement concerne les modalités d'application de la procédure de modification simplifiée du périmètre d'un EPF d'État, lorsqu'il est étendu à l'occasion de la réalisation d'une grande opération d'urbanisme. Vous proposez de recueillir, en plus de l'avis conforme de l'EPCI concerné, celui de chaque commune qui en est membre. Une telle évolution serait susceptible de créer des lourdeurs et des blocages allant à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi par ce texte. Avis défavorable.
