Intervention de Emmanuelle Wargon

Je ne suis pas sûre de comprendre, mais vous m'expliquerez. Le sujet abordé par cette série d'amendements en discussion commune concerne la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.

La loi « climat et résilience » a donné lieu à de longs débats quant au rythme et à l'importance de la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette – c'est-à-dire avec compensation – d'ici à 2050 et une première période de dix ans au cours de laquelle le but est de réduire de moitié la consommation des terres naturelles et agricoles. Il s'agit déjà d'un bel objectif.

Sur la nécessité de territorialiser ces objectifs, les débats ont été longs et fructueux. Je crois pouvoir dire que l'intention du législateur – sous le contrôle duquel je parle – n'était pas d'imposer à chaque commune ou à chaque intercommunalité de réduire sa consommation de 50 %, mais de prendre en considération les spécificités locales, les enjeux de territorialisation, pour ajuster ces objectifs en fonction de ce qui s'est passé au cours des périodes précédentes et des besoins des territoires. Le projet de loi « climat et résilience » a fortement renforcé, à différents endroits du texte, cette volonté de territorialisation.

La loi promulguée prévoit qu'une conférence des présidents de SCOT se réunisse, à l'échelle de la région, avant une date limite fixée pour l'instant au 22 février 2022. À l'issue de cette réunion, la conférence dispose de deux mois pour produire une contribution, laquelle sera ensuite portée à la connaissance de la région en vue de l'élaboration du SRADDET.

Nous avons tous entendu, le Gouvernement et sa majorité y compris, l'appel des territoires jugeant ce calendrier trop serré, à la fois pour tenir la réunion de la conférence des présidents de SCOT et pour produire une contribution qui, en permettant un travail serein en matière de territorialisation, donnera aux territoires, notamment ruraux, la possibilité de définir leurs besoins et de les défendre à l'échelle des grandes régions. Certains de ces territoires ont fait part de leur crainte de ne pas faire le poids face aux besoins d'une grande région ou d'une métropole, et je les ai entendus.

C'est pourquoi le Gouvernement présente un amendement, partagé avec les différents groupes de la majorité présidentielle, visant à desserrer ce calendrier et à reporter la remise de la copie de la conférence des présidents de SCOT à l'échelle régionale à fin octobre 2022 – c'est-à-dire quasiment dans un an. Les régions bénéficieront également de six mois supplémentaires pour intégrer cette copie dans leur SRADDET. Ce report permettra ensuite d'ajuster les documents ultérieurs, les SCOT et les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunal –, en fonction des SRADDET, dans un délai qui doit rester inférieur à dix ans afin de respecter l'objectif initial, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, de réduire de 50 % la consommation des espaces naturels et agricoles en dix ans.

Il me semble que cette disposition est équilibrée. J'ai eu l'occasion de m'entretenir de cet amendement directement avec Mme Carole Delga, présidente de Régions de France, ainsi qu'avec M. David Lisnard, président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), qui en ont accepté les modalités. Répondant ainsi à la demande des territoires, nous démontrons notre capacité à ajuster en permanence nos propositions en fonction des remontées du terrain, dont il faut tenir compte.