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Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 30 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Il s'agit, là encore, de rétablir un alinéa adopté au Sénat, afin de prévoir un accord de toutes les communes membres de l'établissement public foncier local (EPFL) – même lorsque l'avis conforme de l'EPCI auquel elles appartiennent est requis – en cas de création d'un tel établissement.

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