Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Je donne un avis favorable à la fois à l'amendement et au sous-amendement. Il est sage d'encadrer le dispositif en excluant les successions pour lesquelles une action judiciaire a été introduite. Je suis donc favorable à l'amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.