Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 65
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'habilitation à légiférer par ordonnance au cœur de l'article 65 nous semble une voie pertinente pour assurer la cohérence d'ensemble et l'efficacité de la réforme de la publicité foncière. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression de l'article.
