Intervention de Marc Fesneau

Votre première question concerne les chiffres des transferts de « dublinés » et les reconduites aux frontières. La proportion de procédures dites Dublin dans la demande d'asile reste stable, à hauteur de 30 %, soit 45 000 en 2019, 26 000 en 2020, pour les raisons que l'on sait, et 31 000 en 2021, selon les chiffres dont nous disposons aujourd'hui. Ces taux montrent l'exposition de la France aux mouvements secondaires en Europe. Le règlement Dublin III détermine l'État responsable, je l'ai rappelé ; avec 3 000 transferts par an réalisés dans son cadre, pour plus de 30 000 requêtes de reprise en charge, la France ne parvient à transférer effectivement que 10 % du public qui devrait l'être, et requalifie neuf demandes sur dix en procédure nationale – d'où la nécessité d'une évolution en ce domaine. La France est pourtant, avec l'Allemagne, le premier pays européen pour l'application du règlement.

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la France fera progresser le pacte migratoire, afin d'assurer un plus juste équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité entre États de l'Union, qui doivent guider l'Europe de l'asile.

Un dispositif efficace suppose également de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, par le biais d'une procédure de filtrage permettant notamment de traiter plus efficacement les demandes d'asile.

Votre deuxième question concerne les grandes lignes du pacte européen sur la migration et l'asile et les modifications que l'application de ces nouvelles règles pourrait entraîner, relativement à l'article 53-1 de la Constitution. Celui-ci définit la participation de la France au régime d'asile européen et au règlement de Dublin, tout en préservant ce qu'on appelle l'asile constitutionnel, à savoir le droit pour les autorités de la République de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté, conformément au principe résultant du préambule de la Constitution de 1946, sur lequel nous nous fondons. Les textes proposés par la Commission européenne dans le cadre du pacte en cours de négociation ne peuvent pas le remettre en cause.