Intervention de Maina Sage

Je vous remercie de votre écoute, monsieur le rapporteur. Au cours des débats que nous avons eus en commission, nous avons présenté plusieurs amendements visant à adapter le code civil. Je ne l'ai pas dit lors de la discussion générale, mais en 2015 nous avons créé un tribunal foncier, comme nous y autorise la loi organique de 2004 – c'est un projet qui date ! Nous sommes heureux d'avoir pu le faire : j'en remercie mon prédécesseur, Édouard Fritch, président de la Polynésie, qui a travaillé avec Mme Capdevielle pour créer enfin ce tribunal très attendu.

Nous avons dû créer un tribunal dédié à ces contentieux : c'est vous dire combien la question de l'indivision est importante pour les Polynésiens. Mais au-delà des moyens techniques, financiers et humains, qui ont été attribués à ce tribunal – des magistrats y ont été affectés dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens – nous souhaitons adapter le code civil.

Il y a plusieurs questions que nous souhaitons aborder avec l'État afin d'adapter, d'améliorer ce droit. Grâce aux échanges que nous avons eus en commission, nous avons pu avancer sur deux points importants pour nous.

Le premier, c'est l'attribution préférentielle. Vous savez que le code civil permet, dans le cadre d'un partage, de reconnaître l'usage d'un espace, d'un terrain, par l'un des co-indivisaires, qui peut alors bénéficier d'une attribution préférentielle d'une certaine partie de cette propriété. Bien évidemment, cela ne se fait pas au détriment des autres, qui doivent aussi bénéficier de leur héritage.

Les conditions prévues pour cela par le code civil ne peuvent être réunies en Polynésie. En l'état actuel du droit, il faut avoir été présent au décès du de cujus, c'est-à-dire la personne dont on hérite. Or en Polynésie…