Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Venez me voir à la Chancellerie, monsieur Schellenberger, afin que nous travaillions sur le délai d'une semaine ou de dix jours que vous proposez. Cette mesure me paraît intéressante – nous pourrions l'appeler le délai de mise en œuvre. J'entends vos arguments ; vous êtes d'ailleurs très constructif concernant ce texte, ce qui vous distingue de certains autres.

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