Intervention de Alain David

Il vise à empêcher la discussion du PLFSS tant que ses annexes n'ont pas été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale.

En effet, ces documents sont remis avec un retard qui croît chaque année. Ils sont pourtant précieux, en particulier l'annexe 7 relative à l'ONDAM. Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, le Parlement n'a disposé de la totalité des annexes que dix jours après le dépôt du texte, alors que son examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait déjà commencé.

Cette pratique altère l'information du Parlement et donc son droit d'amendement. Il convient de la faire cesser, comme Mme Rabault l'a maintes fois répété.