Intervention de Philippe Gomès

La présente proposition de loi essaie, avec volontarisme et imagination, de contourner ce fait majeur qui explique que les adaptations législatives ne peuvent être que marginales. Elle apporte donc une réponse partielle, insuffisante mais nécessaire dans le cadre juridique qui est le nôtre, celui de l'absence de dispositions constitutionnelles. Il faut souligner que la Corse est l'une des seules îles de l'Union européenne à ne pas bénéficier du cadre constitutionnel requis pour construire sa propre identité, en l'occurrence au sein de la République française. Nous ne pouvons que regretter ce manque.