Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 1er

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Les communes peuvent déléguer à l'Office foncier de la Corse le droit de préemption !

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