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Intervention de Bruno Millienne

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

Assez limpide, il vise à apporter une précision juridique à la définition de l'opération d'aliénation à titre onéreux, afin de rendre la proposition de loi plus efficace.

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