Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 3
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Avis défavorable. Votre amendement m'offre l'occasion d'indiquer clairement que l'article 3 présente des difficultés importantes. Le seul fait que le PADDUC définisse des secteurs dans lesquels les communes ne pourront plus, par des PLU ou par des permis de construire, autoriser la construction de centres commerciaux ou de projets d'hébergement touristique revient précisément à enfreindre le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. Le PADDUC empêche les communes d'user de leur compétence. Il ne peut réglementer ce point sans s'exposer à un fort risque de censure par le juge.
