Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Présomption de légitime défense des policiers
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
la loi du 28 février 2017 crée un cadre spécifique et unifié d'usage des armes à leur profit.
