Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Motion de renvoi en commission (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Il reste que ce projet de loi interdit le recours aux emplois familiaux. Nous prenons acte de cette proposition, même si elle m'amène à faire deux remarques. Premièrement, il est sans doute impossible de trouver un périmètre idéal pour la définition des emplois familiaux. Que dire des anciens conjoints, conjointes, ou des cousins ? Je m'étonne, par ailleurs, que la rapporteure, par un amendement en commission, ait exclu du périmètre de la famille proche les frères et les soeurs. Deuxièmement, le meilleur moyen de contrôler l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires sera, encore et toujours, de leur reconnaître un statut avec des droits et des devoirs afférents. Il est assez symptomatique que le projet de loi présenté fasse l'impasse sur le sujet, même si, au Sénat puis en commission des lois, nous avons souhaité corriger cette anomalie avec les articles 3 bis et 6 bis, qui permettront à nos collaborateurs de trouver un statut et des références, même si le travail ne fait que commencer et qu'il y a encore beaucoup à faire.

En revanche, on peut s'étonner qu'on impose aujourd'hui aux collaborateurs licenciés en raison de la fin d'un mandat parlementaire une procédure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne non seulement une confusion entre le motif du licenciement et la procédure de licenciement, mais cela réduit également les droits des collaborateurs licenciés. Cette question n'est pas à prendre à la légère, puisque la précédente législature s'est achevée avec le licenciement de plus de 1 000 collaborateurs. Ce mouvement n'est d'ailleurs pas terminé, puisqu'un certain nombre de groupes de notre assemblée ont disparu ou doivent réduire leurs effectifs et procéder à de tels licenciements.

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