Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Motion de renvoi en commission (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Voter la motion de renvoi en commission nous donnera donc plus de temps pour travailler sur la définition des emplois familiaux et le statut des collaborateurs, parlementaires ou de cabinet, mais également sur tous les articles et amendements que j'ai évoqués précédemment.

Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd'hui l'examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l'ont montré les nombreux échos qu'ont eus nos travaux en commission, nous sommes regardés, et nous le savons. Si j'en crois les différents propos du Président le République pendant la campagne et depuis son investiture, la transparence et la confiance dans l'action publique sont des sujets qui lui tiennent à coeur.

Il semble donc, au premier abord, incompréhensible que le Gouvernement nous impose un calendrier d'examen des textes aussi contraignant et désordonné. Or je constate que ce n'est pas la première fois, depuis le début de la législature, que l'exécutif ne respecte pas les droits et le rôle du Parlement. Deux exemples récents me viennent à l'esprit : d'abord, le recours inutile aux ordonnances pour réformer le dialogue social, avec une habilitation que le Parlement doit voter alors que la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n'est pas achevée ; ensuite, le recadrage public du chef d'état-major des armées par le Président de la République, alors que les propos qui ont suscité la colère du chef de l'exécutif ont été tenus dans le secret des travaux de la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Cela démontre qu'il est fait peu de cas du droit du Parlement à être informé, et de l'être totalement.

Le contenu des projets de loi pour la confiance dans la vie publique et les amendements et positions défendus par le Gouvernement lors de leur examen en commission répondent à la même logique. D'abord, nous pouvons regretter que le titre soit trompeur. On parle de vie publique, mais il nous a été refusé d'introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement. Nous devrions plutôt parler de vie politique, et peut-être même seulement de vie parlementaire.

Nous regrettons, comme d'autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer les obligations des ministres ont, dans le même temps, été rejetées pour des raisons contestables. Ainsi, il nous est demandé de voter la suppression de la réserve parlementaire, qui est égalitaire et transparente depuis 2013, mais nous sommes parallèlement invités à maintenir la réserve ministérielle, dont le périmètre et le fonctionnement sont plus opaques.

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