Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Motion de renvoi en commission (projet de loi)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il a été voulu et conçu comme tel. Il semble important que, d'emblée, nous puissions marquer une étape extrêmement importante, dans des délais qui ne se prolongent pas au-delà du strict nécessaire. Je crois, en effet, que les décisions que vous prendrez seront extrêmement révélatrices de ce que voudra être et faire l'Assemblée nationale et, de manière plus générale, le Parlement. Ce n'est pas un texte de circonstance. Certes, il y a eu des éléments circonstanciels, mais c'est un texte de début de législature et, pour cette raison, il est extrêmement important qu'il soit adopté dans des délais à la fois conformes aux exigences de l'examen parlementaire et relativement rapides.

S'agissant du motif d'inconstitutionnalité, que vous reprochez au Gouvernement d'invoquer un peu abusivement, je tiens à dire que l'objectif du Gouvernement est bien de concrétiser la parole du Président de la République et ce que sera la volonté des parlementaires. Notre souci permanent est de rendre effectives la volonté des représentants de la nation et les dispositions qu'ils voudront mettre en exergue, en matière de conflits d'intérêts, d'indemnité représentative de frais de mandats, ou encore de conditions d'inéligibilité. Telle est bien notre préoccupation.

Nous reviendrons sur le casier judiciaire vierge. C'est une intention parfaitement louable et je l'entends comme telle. Les dispositions auxquelles nous sommes parvenues permettent, sur le plan constitutionnel, d'aboutir au même résultat. C'est pour cela que nous vous les proposons. Vous comprendrez bien, monsieur le député, qu'en tant que garde des sceaux, je sois particulièrement attachée à vérifier que les dispositions que vous adopterez soient effectives, par leur conformité à la Constitution.

Enfin, s'agissant de certaines dispositions, comme celles relatives à l'IRFM ou aux emplois familiaux, le travail déjà réalisé permet d'aboutir à des solutions efficaces et cohérentes. Le débat que nous allons mener dans les trois prochains jours nous permettra de finaliser les dispositions que vous souhaitez adopter. Pour toutes ces raisons, il me semble qu'il n'est pas pertinent de procéder à un renvoi en commission. J'ajoute que les dispositions relatives à la révision constitutionnelle qui seront proposées l'année prochaine vous permettront de compléter le présent projet de loi. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à un renvoi en commission.

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