Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, comme nous l'avons été à la première motion de renvoi en commission, nous sommes favorables à celle-ci, par principe : nous estimons que ce texte a été étudié de manière imprécise et dans la précipitation en commission. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si les objectifs sont louables et si nous les approuvons – nous n'avons pas voté les motions de rejet préalable -– nous estimons que le travail n'a pas été fait comme il aurait dû l'être en commission. Je crois aussi que l'étude d'impact a été très légère et je pense que si nous étions allés au bout de ce travail, de nombreux amendements auraient pu être adoptés.

Nous regrettons aussi que vous ayez repoussé d'un revers de main quasiment toutes les propositions du Sénat, qui étaient constructives et qui enrichissaient très significativement le texte, sous prétexte que son périmètre devait être circonscrit aux élus. Nous sommes passés à côté des conflits d'intérêts et des incompatibilités pour la haute fonction publique. Nous le regrettons.

Très sincèrement, madame la ministre, sur la réserve parlementaire, si l'étude d'impact avait été plus sérieuse, vous vous seriez rendu compte de son utilité, dont beaucoup d'exemples attestent. Pour revenir enfin sur le point de constitutionnalité que vous évoquiez à ce sujet, je vous rappelle qu'une décision du Conseil constitutionnel de 2013 a confirmé que cela peut effectivement relever aussi des missions des parlementaires.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette motion de renvoi.

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