Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 11
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La directive qu'il s'agit de transposer prévoit que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas concernées par ses dispositions. L'amendement sort donc du champ d'application de la directive. Avis défavorable.
