Intervention de Mounir Mahjoubi
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 11
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :
Il importe de conserver l'alinéa 5, qui participe de l'équilibre général du texte. Le supprimer irait à l'encontre de la directive. S'agissant des objectifs que vous avez évoqués, madame Lorho, le RGPD permettra de protéger les données personnelles des citoyens sur tout le territoire européen, quelle que soit la taille de l'entreprise, grâce à des mesures proportionnées. Il répondra aux inquiétudes que vous venez d'exprimer. Avis défavorable.
