Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Comme Mme la rapporteure, je partage vos préoccupations, madame Obono, mais je vous indique qu'en prenant appui sur l'article 11 de la loi de 1978, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la CNIL ont signé en 2016 une convention portant sur les usages responsables et citoyens du numérique à l'école. Cette convention permet de concevoir des ressources pédagogiques, de les mettre à disposition, d'organiser et de promouvoir différentes actions. Sa conclusion en 2016 pour une durée de deux ans prive de pertinence aujourd'hui l'expérimentation que vous proposez.

Toutefois, parce qu'il partage vos préoccupations, le Gouvernement donnera dans quelques instants un avis favorable à l'amendement de la rapporteure, rédigé de manière un peu différente, qui tend à compléter un article du code de l'éducation afin de prévoir la formation des élèves à la protection des données personnelles. J'émets donc un avis défavorable.

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