Intervention de Loïc Kervran

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran :

Le projet de loi tend à rehausser le niveau de protection des données personnelles des citoyens ; je m'en réjouis, et je forme le voeu que, grâce à la discussion sur l'article 4, on saisisse bien la spécificité des fichiers que l'on appelle « fichiers de souveraineté », relatifs à la sûreté de l'État, à la défense et à la sécurité publique. Ces fichiers permettent de défendre les intérêts vitaux de la nation et sont à ce titre mentionnés à l'article 26 de la loi Informatique et libertés.

Commençons par remarquer que le texte européen ne s'applique pas aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense. À l'intérieur de cette catégorie, les fichiers des services de renseignement sont encore plus sensibles car, contrairement à d'autres fichiers relatifs à la sécurité publique qui peuvent être destinés au partage d'informations, les fichiers des services spécialisés contiennent des informations vitales pour la nation qui doivent être protégées.

Je me permets également d'appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'avec les contrôles de fichiers, qui donnent par nature une vision transversale, on touche à un principe central de fonctionnement et, surtout, de sécurité des services spécialisés : le cloisonnement. Parce qu'elle peut casser celui-ci, toute intervention législative dans ce champ doit être très précautionneuse.

L'accès aux fichiers des services de renseignement ne peut pas non plus être conçu du seul point de vue des niveaux d'habilitation : il convient bien plutôt de s'interroger sur le nombre de personnes qui ont besoin d'en connaître et de se demander si l'on préfère confier le contrôle à une autorité administrative spécialisée ou généraliste.

Nous nous situons dans le prolongement des débats sur les deux lois de 2015 relatives au renseignement et je comprends que l'on veuille poursuivre la discussion. Les citoyens attendent de nous l'adoption de dispositifs législatifs conciliant les impératifs de confidentialité et de protection des données personnelles. Je me réjouis donc du débat qui s'ouvre sur ces sujets.

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