Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis.

Il nous semble que le projet de loi parvient à un équilibre pertinent entre la protection du secret médical et la possibilité de lever celui-ci sous l'autorité et en présence d'un médecin dans le cadre des opérations de vérification menées par la CNIL concernant les traitements nécessaires aux fins de médecine préventive, de recherche médicale, de diagnostics médicaux, d'administration de soins ou de gestion des services de santé.

La possibilité de lever le secret médical nous semble très importante afin d'assurer l'effectivité des contrôles de la CNIL. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, une garantie est apportée dans la mesure où « l'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques mais adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que ne soit pas violé le secret médical ». La CNIL pourra par conséquent, me semble-t-il, s'assurer du respect de la loi et du règlement lorsque les traitements contiennent des données de santé.

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