Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis parce que cet amendement vise, lui aussi, à encadrer le pouvoir de sanction de la CNIL alors qu'en cas de récidive, elle pourra parfaitement prendre une nouvelle sanction, qui sera proportionnée. Je rappelle que le considérant 148 du règlement européen précise que s'agissant des sanctions prises par les autorités de contrôle pour violation dudit règlement, il est tenu compte de toute circonstance aggravante. Il me semble que cette disposition suffit et qu'il n'est pas utile de surencadrer le pouvoir de sanction de la CNIL.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion